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Chapitre 1 Champ d'application › Section 2 Entreprises: champ d'application

Art. 4 OLT 1 — Entreprises fédérales, cantonales et communales

RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

(art. 2, al. 2, LTr) La loi est en particulier applicable aux entreprises fédérales, cantonales et communales: a. qui produisent, transforment ou traitent des biens ou qui produisent, transforment ou transportent de l'énergie, sous réserve de l'art. 2, al. 1, let. b, de la loi; b. qui transportent des personnes ou des marchandises, sous réserve de l'art. 2, al. 1, let. b, de la loi; c. qui évacuent, incinèrent ou transforment des ordures, ainsi qu'aux entreprises d'approvisionnement en eau et aux stations d'épuration des eaux.

En langage courant

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  • texte(art. 2, al. 2, LTr)
  • texteLa loi est en particulier applicable aux entreprises fédérales, cantonales et communales:
  • let. aqui produisent, transforment ou traitent des biens ou qui produisent, transforment ou transportent de l'énergie, sous réserve de l'art. 2, al. 1, let. b, de la loi;
  • let. bqui transportent des personnes ou des marchandises, sous réserve de l'art. 2, al. 1, let. b, de la loi;
  • let. cqui évacuent, incinèrent ou transforment des ordures, ainsi qu'aux entreprises d'approvisionnement en eau et aux stations d'épuration des eaux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 2 LTr, Art. 2 OLT 1

Cité par : Art. 7 OLT 1

Analyse automatique

  • ambiguïté 16/100 2 exception(s) ou réserve(s) (sous réserve) ; 2 renvois à d'autres articles à lire en même temps