Chapitre 1 Champ d'application › Section 4 Personnes exclues du champ d'application
Art. 9 OLT 1 — Fonction dirigeante élevée
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
(art. 3, let. d, LTr)
Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l'entreprise, d'un pouvoir de décision important, ou est en mesure d'influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(art. 3, let. d, LTr)
- texteExerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l'entreprise, d'un pouvoir de décision important, ou est en mesure d'influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « important »
- Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : OLT 1 3
Cité par : Art. 2 OLT 1, Art. 23 OLT 1
Analyse automatique
- ambiguïté 18/100 2 notion(s) indéterminée(s) : « important », « notamment » ; phrase la plus longue : 57 mots