Chapitre 9 Dispositions finales › Section 3 Entrée en vigueur
Art. 94 OLT 1 — Section 3 Entrée en vigueur
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000, sous réserve de l'al. 2.
2 Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion des données (art. 83 à 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000, sous réserve de l'al. 2.
- al. 2Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion des données (art. 83 à 91) entrent en vigueur simultanément avec la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 83 OLT 1, Art. 91 OLT 1