Chapitre 7 Attributions et organisation des autorités › Section 3 Commission fédérale du travail
Art. 81 OLT 1 — Section 3 Commission fédérale du travail
RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
(art. 43 LTr)
1 La Commission fédérale du travail se compose de 19 membres, dont:
a. deux représentent les cantons;
b. deux représentent la science;
c. sept représentent les associations patronales, et sept les associations de travailleurs;
d. un représente les organisations féminines.
2 Le directeur en charge de la Direction du travail du Secrétariat d'État à l'économie ou son suppléant assume la présidence.
3 Les membres de la commission sont nommés pour la période administrative applicable aux autorités fédérales.
4 La commission peut instituer des sous-commissions et faire appel au concours d'experts pour l'étude de questions déterminées.
5 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche édicte un règlement intérieur d'entente avec la commission.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(art. 43 LTr)
- al. 1La Commission fédérale du travail se compose de 19 membres, dont:
- al. 1 let. adeux représentent les cantons;
- al. 1 let. bdeux représentent la science;
- al. 1 let. csept représentent les associations patronales, et sept les associations de travailleurs;
- al. 1 let. dun représente les organisations féminines.
- al. 2Le directeur en charge de la Direction du travail du Secrétariat d'État à l'économie ou son suppléant assume la présidence.
- al. 3Les membres de la commission sont nommés pour la période administrative applicable aux autorités fédérales.
- al. 4La commission peut instituer des sous-commissions et faire appel au concours d'experts pour l'étude de questions déterminées.
- al. 5Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche édicte un règlement intérieur d'entente avec la commission.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
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