Annexe 8 › Réglementation de la caution
CCT Enveloppe, annexe 9, art. 4 — Utilisation de la caution
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
4.1
La caution est utilisée pour payer les créances justifiées de la CPN dans l'ordre suivant:1. couverture de la peine conventionnelle, frais de contrôle et de procédure inclus;2. paiement des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue, selon l'art. 17 CCT.
1. couverture de la peine conventionnelle, frais de contrôle et de procédure inclus;
2. paiement des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue, selon l'art. 17 CCT.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte4.1
- texteLa caution est utilisée pour payer les créances justifiées de la CPN dans l'ordre suivant:1. couverture de la peine conventionnelle, frais de contrôle et de procédure inclus;2. paiement des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue, selon l'art. 17 CCT.
- texte1. couverture de la peine conventionnelle, frais de contrôle et de procédure inclus;
- texte2. paiement des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue, selon l'art. 17 CCT.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 17 CCT Enveloppe
Analyse automatique
- redondance 12 mots identiques à la suite avec CCT Enveloppe, annexe 9, art. 7 : « contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue »