CCT Enveloppe, annexe 9, art. 8 — Sanctions lorsque la caution n'est pas fournie

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texte8.1
• texteSi l'employeur ne paie pas la caution malgré une mise en demeure, ce manquement sera sanctionné selon l'art. 10.4 lettre b chiffre 5 CCT d'une peine conventionnelle pouvant aller jusqu'au montant de la caution demandée, à laquelle s'ajouteront les frais de procédure et administratifs. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas l'employeur de son obligation de fournir une caution.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois