9.1
La CPN peut déléguer la gestion intégrale ou partielle de la caution.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
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texte9.1
texteLa CPN peut déléguer la gestion intégrale ou partielle de la caution.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article