CodeClair
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Clauses étendues

Art. 51 CCT Enveloppe — Forme de résiliation des rapports de travail

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

51.1 La résiliation des rapports de travail doit être notifiée par lettre recommandée pour la fin d'un mois. Elle doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail précédant le délai de congé. ... 51.2 La lettre de congé peut également être remise en main propre. La personne ayant reçu le congé doit en accuser la réception.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte51.1
  • texteLa fin du contrat des rapports de travail doit être notifiée par lettre recommandée pour la fin d'un mois. Elle doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail précédant le délai de préavis. ...
  • texte51.2
  • texteLa lettre de congé peut également être remise en main propre. La personne ayant reçu le congé doit en accuser la réception.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.