Clauses étendues
Art. 46 CCT Enveloppe — Empêchement pour service militaire, service civil et protection civile
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
46.1
Si le travailleur accomplit le service obligatoire suisse, militaire ou de protection civile, il a droit pour cette période aux indemnités suivantes en pour cent de la perte de salaire effective:
Personnes sans enfant
Personnes avec enfant(s)
a)
pour les journées de recrutement
50 %
80 %
b)
pendant la formation de base de recrue
50 %
80 %
c)
pour les militaires en service long pendant 300 jours s'ils restent engagés chez leur ancien employeur durant au moins six mois après le service
80 %
80 %
d)
pendant l'école de cadres et le paiementdes galons
80 %
80 %
e)
pendant d'autres prestations militaires jusqu'à quatre semaines en l'espace d'uneannée civile
80 %
80 %
46.3
Les indemnités selon l'assurance perte de gain reviennent au travailleur dans la mesure où elles excèdent les pourcentages … .
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte46.1
- texteSi le employé accomplit le service obligatoire suisse, militaire ou de protection civile, il a droit pour cette période aux indemnités suivantes en pour cent de la perte de salaire effective:
- textePersonnes sans enfant
- textePersonnes avec enfant(s)
- textea)
- textepour les journées de recrutement
- al. 50%
- al. 80%
- al. 80b)
- al. 80pendant la formation de base de recrue
- al. 50%
- al. 80%
- al. 80c)
- al. 80pour les militaires en service long pendant 300 jours s'ils restent engagés chez leur ancien employeur durant au moins six mois après le service
- al. 80%
- al. 80%
- al. 80d)
- al. 80pendant l'école de cadres et le paiementdes galons
- al. 80%
- al. 80%
- al. 80e)
- al. 80pendant d'autres prestations militaires jusqu'à quatre semaines en l'espace d'uneannée civile
- al. 80%
- al. 80%
- al. 8046.3
- al. 80Les indemnités selon l'assurance perte de gain reviennent au employé dans la mesure où elles excèdent les pourcentages … .
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- ambiguïté 26/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « dans la mesure où » ; phrase la plus longue : 107 mots