CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses étendues

Art. 44 CCT Enveloppe — Empêchement par maladie, paiement de la prime, assurance obligatoire

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

44.1 En cas d'absence du travailleur pour cause de maladie, les deux premiers jours d'absence sont réputés jours de carence et ne sont pas payés si celui-ci a été employé pendant moins de quatre années pleines dans la même entreprise. Pour les travailleurs employés dans la même entreprise depuis plus de quatre ans, le premier jour de l'absence est réputé jour de carence et n'est pas payé. L'employeur indemnise toutefois rétroactivement les jours de carence à au moins 80 % dès le troisième jour d'absence tous les travailleurs s'ils produisent un certificat médical. 44.2 L'employeur est tenu d'assurer les travailleurs contre la perte de gain en cas de maladie à titre collectif et intégral. L'indemnité journalière doit être de 80 % du salaire payé pour les heures normales de travail (salaire de base plus les indemnités de vacances et des jours fériés payés ainsi que la part du 13ème salaire, indemnités pour frais exceptées). Le travailleur doit en être informé par écrit par l'employeur qui lui communiquera aussi les conditions d'assurance. 44.3 Les conditions d'assurance doivent prévoir ce qui suit:a) La perte de gain pour maladie est indemnisée à 80 %. Pendant un éventuel délai d'attente de 30 jours au maximum, l'employeur devra verser 80 % du salaire après déduction des jours de carence visés à l'art. 44.1. Après concertation avec les travailleurs, l'employeur peut porter le délai d'attente à 90 jours au maximum. Les prestations de l'assurance reviennent toujours aux travailleurs;b) Le versement d'indemnités maladie pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. Un éventuel délai d'attente peut être imputé sur la durée de versement des prestations;c) Le versement proportionnel des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail partielle, dès lors que l'empêchement de travailler atteint au moins 25 pour cent;d) Les nouveaux employés se voient accorder les prestations d'assurance sans délai de carence lorsqu'ils sont en capacité de travail dans le cadre de leur contrat de travail lors de l'adhésion à l'assurance;e) Les travailleurs peuvent adhérer à l'assurance individuelle dans un délai de 90 jours après la sortie de l'assurance collective.... a) La perte de gain pour maladie est indemnisée à 80 %. Pendant un éventuel délai d'attente de 30 jours au maximum, l'employeur devra verser 80 % du salaire après déduction des jours de carence visés à l'art. 44.1. Après concertation avec les travailleurs, l'employeur peut porter le délai d'attente à 90 jours au maximum. Les prestations de l'assurance reviennent toujours aux travailleurs; b) Le versement d'indemnités maladie pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. Un éventuel délai d'attente peut être imputé sur la durée de versement des prestations; c) Le versement proportionnel des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail partielle, dès lors que l'empêchement de travailler atteint au moins 25 pour cent; d) Les nouveaux employés se voient accorder les prestations d'assurance sans délai de carence lorsqu'ils sont en capacité de travail dans le cadre de leur contrat de travail lors de l'adhésion à l'assurance; e) Les travailleurs peuvent adhérer à l'assurance individuelle dans un délai de 90 jours après la sortie de l'assurance collective. ... 44.4 Les primes sont fixées sur la base du salaire soumis à l'AVS. 44.5 Les primes de l'assurance indemnités journalières collective (également appelée assurance perte de gain cause maladie) sont payées pour moitié par l'employeur et par le travailleur. 44.6 Lorsque l'employeur souscrit une assurance indemnités journalières collective avec prestations différées, il est tenu de verser lui-même au travailleur le salaire perdu pour maladie à 80 % pendant le délai d'attente. …

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte44.1
  • texteEn cas d'absence du employé pour cause de maladie, les deux premiers jours d'absence sont réputés jours de carence et ne sont pas payés si celui-ci a été employé pendant moins de quatre années pleines dans la même entreprise.
  • textePour les travailleurs employés dans la même entreprise depuis plus de quatre ans, le premier jour de l'absence est réputé jour de carence et n'est pas payé.
  • texteL'employeur indemnise toutefois rétroactivement les jours de carence à au moins 80 % dès le troisième jour d'absence tous les travailleurs s'ils produisent un certificat médical.
  • texte44.2
  • texteL'employeur est tenu d'assurer les travailleurs contre la perte de gain en cas de maladie à titre collectif et intégral. L'indemnité journalière doit être de 80 % du salaire payé pour les heures normales de travail (salaire de base plus les indemnités de vacances et des jours fériés payés ainsi que la part du 13ème salaire, indemnités pour frais exceptées). Le employé doit en être informé par écrit par l'employeur qui lui communiquera aussi les conditions d'assurance.
  • texte44.3
  • texteLes conditions d'assurance doivent prévoir ce qui suit:a) La perte de gain pour maladie est indemnisée à 80 %. Pendant un éventuel délai d'attente de 30 jours au maximum, l'employeur devra verser 80 % du salaire après déduction des jours de carence visés à l'art. 44.1. Après concertation avec les travailleurs, l'employeur peut porter le délai d'attente à 90 jours au maximum. Les prestations de l'assurance reviennent toujours aux travailleurs;b) Le versement d'indemnités maladie pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. Un éventuel délai d'attente peut être imputé sur la durée de versement des prestations;c) Le versement proportionnel des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail partielle, dès lors que l'empêchement de travailler atteint au moins 25 pour cent;d) Les nouveaux employés se voient accorder les prestations d'assurance sans délai de carence lorsqu'ils sont en capacité de travail dans le cadre de leur contrat de travail lors de l'adhésion à l'assurance;e) Les travailleurs peuvent adhérer à l'assurance individuelle dans un délai de 90 jours après la sortie de l'assurance collective....
  • textea) La perte de gain pour maladie est indemnisée à 80 %. Pendant un éventuel délai d'attente de 30 jours au maximum, l'employeur devra verser 80 % du salaire après déduction des jours de carence visés à l'art. 44.1. Après concertation avec les travailleurs, l'employeur peut porter le délai d'attente à 90 jours au maximum. Les prestations de l'assurance reviennent toujours aux travailleurs;
  • texteb) Le versement d'indemnités maladie pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. Un éventuel délai d'attente peut être imputé sur la durée de versement des prestations;
  • textec) Le versement proportionnel des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail partielle, dès lors que l'empêchement de travailler atteint au moins 25 pour cent;
  • texted) Les nouveaux employés se voient accorder les prestations d'assurance sans délai de carence lorsqu'ils sont en capacité de travail dans le cadre de leur contrat de travail lors de l'adhésion à l'assurance;
  • textee) Les travailleurs peuvent adhérer à l'assurance individuelle dans un délai de 90 jours après la sortie de l'assurance collective.
  • texte...
  • texte44.4
  • texteLes primes sont fixées sur la base du salaire soumis à l'AVS.
  • texte44.5
  • texteLes primes de l'assurance indemnités journalières collective (également appelée assurance perte de gain cause maladie) sont payées pour moitié par l'employeur et par le employé.
  • texte44.6
  • texteLorsque l'employeur souscrit une assurance indemnités journalières collective avec prestations différées, il doit verser lui-même au employé le salaire perdu pour maladie à 80 % pendant le délai d'attente. …

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

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  • ambiguïté 35/100 1 exception(s) ou réserve(s) (toutefois) ; phrase la plus longue : 89 mots ; article long (584 mots)