CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses étendues

Art. 65 CCT Enveloppe — Travail au noir

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

65.1 a) Le travail au noir est interdit ... .b) Le travail au noir est du travail professionnel accompli pour un tiers, rémunéré ou non, ... . c) En cas d'infraction à cette interdiction et, par-là même, de manquement au devoir de fidélité envers l'employeur, ou de concurrence faite à l'employeur, le travailleur peut se voir infliger un avertissement ou une peine conventionnelle par la CPN. ... d) Un avertissement ou une amende conventionnelle peut frapper l'employeur qui fait exécuter du travail au noir ou le favorise de manière délibérée. a) Le travail au noir est interdit ... . b) Le travail au noir est du travail professionnel accompli pour un tiers, rémunéré ou non, ... . c) En cas d'infraction à cette interdiction et, par-là même, de manquement au devoir de fidélité envers l'employeur, ou de concurrence faite à l'employeur, le travailleur peut se voir infliger un avertissement ou une peine conventionnelle par la CPN. ... d) Un avertissement ou une amende conventionnelle peut frapper l'employeur qui fait exécuter du travail au noir ou le favorise de manière délibérée.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte65.1
  • textea) Le travail au noir est interdit ... .b) Le travail au noir est du travail professionnel accompli pour un tiers, rémunéré ou non, ... . c) En cas d'infraction à cette interdiction et, par-là même, de manquement au devoir de fidélité envers l'employeur, ou de concurrence faite à l'employeur, le employé peut se voir infliger un avertissement ou une peine conventionnelle par la CPN. ... d) Un avertissement ou une amende conventionnelle peut frapper l'employeur qui fait exécuter du travail au noir ou le favorise de manière délibérée.
  • textea) Le travail au noir est interdit ... .
  • texteb) Le travail au noir est du travail professionnel accompli pour un tiers, rémunéré ou non, ... .
  • textec) En cas d'infraction à cette interdiction et, par-là même, de manquement au devoir de fidélité envers l'employeur, ou de concurrence faite à l'employeur, le employé peut se voir infliger un avertissement ou une peine conventionnelle par la CPN. ...
  • texted) Un avertissement ou une amende conventionnelle peut frapper l'employeur qui fait exécuter du travail au noir ou le favorise de manière délibérée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cité par : Art. 10 CCT Enveloppe