Clauses étendues
Art. 63 CCT Enveloppe — Remise de matériel, d'outils et de documents
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
63.1
L'employeur remet au travailleur en temps utile:a) l'outillage approprié et en bon état;b) le matériel nécessaire;c) les documents nécessaires.
a) l'outillage approprié et en bon état;
b) le matériel nécessaire;
c) les documents nécessaires.
L'outillage sera conservé sous clé. Un inventaire en sera dressé. Le travailleur est responsable des outils manquants.
63.2
Le travailleur a en principe la possibilité de mettre en ordre son outillage et son poste de travail pendant les horaires de travail ordinaires.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte63.1
- texteL'employeur remet au employé en temps utile:a) l'outillage approprié et en bon état;b) le matériel nécessaire;c) les documents nécessaires.
- textea) l'outillage approprié et en bon état;
- texteb) le matériel nécessaire;
- textec) les documents nécessaires.
- texteL'outillage sera conservé sous clé. Un inventaire en sera dressé. Le employé est responsable des outils manquants.
- texte63.2
- texteLe employé a en principe la possibilité de mettre en ordre son outillage et son poste de travail pendant les horaires de travail ordinaires.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « approprié »
- Notion à apprécier au cas par cas : « en principe »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- ambiguïté 18/100 2 notion(s) indéterminée(s) : « approprié », « en principe »