CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses étendues

Art. 62 CCT Enveloppe — Prévention des maladies et des accidents par l'employeur

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

62.1 L'employeur prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé du travailleur. 62.2 L'employeur organise le déroulement des travaux de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du travailleur. L'employeur informe le travailleur en matière de prévention des maladies et des accidents dans l'entreprise et sur les chantiers. 62.3 L'employeur et les travailleurs collaborent en vue de garantir et d'améliorer l'hygiène et la protection de la santé au travail ainsi que la prévention des accidents. En outre: a) Afin d'être en pleine possession de ses moyens au travail, il convient d'arrêter la consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) avant de prendre son travail. b) La consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) est interdite durant le temps de travail et les pauses. a) Afin d'être en pleine possession de ses moyens au travail, il convient d'arrêter la consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) avant de prendre son travail. b) La consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) est interdite durant le temps de travail et les pauses. Si un travailleur ne se conforme pas aux lettres a) et b), aucun travail ne lui sera confié. Il sera renvoyé de son poste de travail sans droit au salaire. 62.4 Il existe un organe responsable de la solution de branche composé de manière paritaire, qui recommande ou ordonne les mesures requises afin d'améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé. L'organe responsable garantit notamment l'application permanente et le développement continu de la «Solution de branche Sécurité au travail et protection de la santé pour l'industrie de l'enveloppe des édifices et du montage d'échafaudages» approuvée par la CFST et qui satisfait à la directive CFST 6508 (approuvée le 1er janvier 2016). La solution de branche est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties. Avec l'aide du manuel de la solution de branche, qui contient des listes de dangers, de contrôle et de mesures, tout employeur sera capable de répertorier systématiquement les dangers existants dans la branche de l'enveloppe des édifices. Les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise doivent être informés et entendus en temps utile en matière de mise en œuvre de la solution de branche, surtout s'il est nécessaire de prendre des mesures dans l'entreprise concernée. Les travailleurs mandatés par l'employeur doivent suivre la formation de «personne de contact sécurité au travail/protection de la santé» (PERCO) ainsi que le cours de perfectionnement tous les deux ans et remplir consciencieusement les obligations qui leur incombent à cet égard dans l'entreprise. Les PERCO désignées et formées par l'employeur assument une fonction de direction et de contrôle dans l'entreprise. Elles sont habilitées à donner des instructions directes et impératives à tous les collaborateurs sur toutes les questions relatives à l'application de la solution de branche et à la surveillance du respect des dispositions pertinentes relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé. Les PERCO sont les plus proches conseillers de l'employeur dans tous les domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé. Elles disposent envers celui-ci d'un droit de proposition relatif à l'application des mesures à prendre. Sont exclues de la solution de branche les entreprises pouvant justifier de leur adhésion à une autre solution interentreprises approuvée par la CFST, ou qui disposent d'une solution individuelle répondant à l'ensemble des exigences de la directive CFST 6508. 62.5 Lors d'un contrôle, l'employeur doit présenter la déclaration d'adhésion ainsi que le manuel (personnel) de la «Solution de branche Sécurité au travail et protection de la santé pour l'industrie de l'enveloppe des édifices et du montage d'échafaudages» ainsi que l'attestation de participation au cours de base PERCO et au cours de perfectionnement PERCO, ou au moins l'inscription au cours. Une peine conventionnelle conforme à l'art. 10.4 let b ch. 4 CCT sera infligée aux employeurs qui ne s'acquittent pas de cette obligation.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte62.1
  • texteL'employeur prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé du employé.
  • texte62.2
  • texteL'employeur organise le déroulement des travaux de manière judicieuse afin de prévenir les accidents, les maladies et le surmenage du employé. L'employeur informe le employé en matière de prévention des maladies et des accidents dans l'entreprise et sur les chantiers.
  • texte62.3
  • texteL'employeur et les travailleurs collaborent en vue de garantir et d'améliorer l'hygiène et la protection de la santé au travail ainsi que la prévention des accidents.
  • texteEn outre: a) Afin d'être en pleine possession de ses moyens au travail, il convient d'arrêter la consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) avant de prendre son travail. b) La consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) est interdite durant le temps de travail et les pauses.
  • textea) Afin d'être en pleine possession de ses moyens au travail, il convient d'arrêter la consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) avant de prendre son travail.
  • texteb) La consommation de stupéfiants (alcool, drogues, etc.) est interdite durant le temps de travail et les pauses.
  • texteSi un employé ne se conforme pas aux lettres a) et b), aucun travail ne lui sera confié. Il sera renvoyé de son poste de travail sans droit au salaire.
  • texte62.4
  • texteIl existe un organe responsable de la solution de branche composé de manière paritaire, qui recommande ou ordonne les mesures requises afin d'améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé.
  • texteL'organe responsable garantit notamment l'application permanente et le développement continu de la «Solution de branche Sécurité au travail et protection de la santé pour l'industrie de l'enveloppe des édifices et du montage d'échafaudages» approuvée par la CFST et qui satisfait à la directive CFST 6508 (approuvée le 1er janvier 2016).
  • texteLa solution de branche est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties.
  • texteAvec l'aide du manuel de la solution de branche, qui contient des listes de dangers, de contrôle et de mesures, tout employeur sera capable de répertorier systématiquement les dangers existants dans la branche de l'enveloppe des édifices.
  • texteLes travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise doivent être informés et entendus en temps utile en matière de mise en œuvre de la solution de branche, surtout s'il est nécessaire de prendre des mesures dans l'entreprise concernée.
  • texteLes travailleurs mandatés par l'employeur doivent suivre la formation de «personne de contact sécurité au travail/protection de la santé» (PERCO) ainsi que le cours de perfectionnement tous les deux ans et remplir consciencieusement les obligations qui leur incombent à cet égard dans l'entreprise.
  • texteLes PERCO désignées et formées par l'employeur assument une fonction de direction et de contrôle dans l'entreprise. Elles sont habilitées à donner des instructions directes et impératives à tous les collaborateurs sur toutes les questions relatives à l'application de la solution de branche et à la surveillance du respect des dispositions pertinentes relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé.
  • texteLes PERCO sont les plus proches conseillers de l'employeur dans tous les domaines de la sécurité au travail et de la protection de la santé. Elles disposent envers celui-ci d'un droit de proposition relatif à l'application des mesures à prendre.
  • texteSont exclues de la solution de branche les entreprises pouvant justifier de leur adhésion à une autre solution interentreprises approuvée par la CFST, ou qui disposent d'une solution individuelle répondant à l'ensemble des exigences de la directive CFST 6508.
  • texte62.5
  • texteLors d'un contrôle, l'employeur doit présenter la déclaration d'adhésion ainsi que le manuel (personnel) de la «Solution de branche Sécurité au travail et protection de la santé pour l'industrie de l'enveloppe des édifices et du montage d'échafaudages» ainsi que l'attestation de participation au cours de base PERCO et au cours de perfectionnement PERCO, ou au moins l'inscription au cours.
  • texteUne peine conventionnelle conforme à l'art. 10.4 let b ch. 4 CCT sera infligée aux employeurs qui ne s'acquittent pas de cette obligation.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 10 CCT Enveloppe

Hors du corpus : CCT 4

Cité par : Art. 10 CCT Enveloppe, Art. 7 CCT Enveloppe

Analyse automatique

  • ambiguïté 24/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « notamment » ; phrase la plus longue : 60 mots ; article long (646 mots)