CodeClair
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Clauses étendues

Art. 7 CCT Enveloppe — Commission paritaire nationale (CPN)

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

7.1 Pour l'exécution de cette CCT une Commission paritaire nationale (CPN) est constituée. ... 7.2 La Commission paritaire nationale accomplit les tâches suivantes: a) exécution de la présente CCT; b) ...c) encouragement de la formation professionnelle initiale et continue; d) prise de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la CCT; e) comptabilité (encaissement, gestion, rappels et poursuites) des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue;f) choix de l'organe de recouvrement des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue; g) … h) fixation et recouvrement des peines conventionnelles ainsi que des frais de contrôle et de procédure;i) évaluation de l'assujettissement à la convention d'un employeur et d'un travailleur; j) ...k) surveillance de l'observation et de l'application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT;l) vérification du respect des règles de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé ainsi que de leur application dans les entreprises et sur les chantiers au sens de l'art. 62.5 CCT;m) ... a) exécution de la présente CCT; b) ... c) encouragement de la formation professionnelle initiale et continue; d) prise de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la CCT; e) comptabilité (encaissement, gestion, rappels et poursuites) des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue; f) choix de l'organe de recouvrement des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue; g) … h) fixation et recouvrement des peines conventionnelles ainsi que des frais de contrôle et de procédure; i) évaluation de l'assujettissement à la convention d'un employeur et d'un travailleur; j) ... k) surveillance de l'observation et de l'application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT; l) vérification du respect des règles de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé ainsi que de leur application dans les entreprises et sur les chantiers au sens de l'art. 62.5 CCT; m) ... 7.3 La CPN est autorisée à procéder à des contrôles de l'observation de la présente CCT ou à faire exécuter ces contrôles par des tiers.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte7.1
  • textePour l'exécution de cette CCT une Commission paritaire nationale (CPN) est constituée.
  • texte...
  • texte7.2
  • texteLa Commission paritaire nationale accomplit les tâches suivantes: a) exécution de la présente CCT; b) ...c) encouragement de la formation professionnelle initiale et continue; d) prise de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la CCT; e) comptabilité (encaissement, gestion, rappels et poursuites) des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue;f) choix de l'organe de recouvrement des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue; g) … h) fixation et recouvrement des peines conventionnelles ainsi que des frais de contrôle et de procédure;i) évaluation de l'assujettissement à la convention d'un employeur et d'un employé; j) ...k) surveillance de l'observation et de l'application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT;l) vérification du respect des règles de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé ainsi que de leur application dans les entreprises et sur les chantiers au sens de l'art. 62.5 CCT;m) ...
  • textea) exécution de la présente CCT;
  • texteb) ...
  • textec) encouragement de la formation professionnelle initiale et continue;
  • texted) prise de toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la CCT;
  • textee) comptabilité (encaissement, gestion, rappels et poursuites) des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue;
  • textef) choix de l'organe de recouvrement des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue;
  • texteg) …
  • texteh) fixation et recouvrement des peines conventionnelles ainsi que des frais de contrôle et de procédure;
  • textei) évaluation de l'assujettissement à la convention d'un employeur et d'un employé;
  • textej) ...
  • textek) surveillance de l'observation et de l'application des dispositions de la CCT, appréciation et sanction des violations de la CCT;
  • textel) vérification du respect des règles de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé ainsi que de leur application dans les entreprises et sur les chantiers au sens de l'art. 62.5 CCT;
  • textem) ...
  • texte7.3
  • texteLa CPN est autorisée à procéder à des contrôles de l'observation de la présente CCT ou à faire exécuter ces contrôles par des tiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 62 CCT Enveloppe

Hors du corpus : CCT 5

Analyse automatique

  • ambiguïté 15/100 phrase la plus longue : 56 mots ; article long (366 mots)