Arrêté d'extension
CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 5 — Arrêté d'extension
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2027.
28 novembre 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain BersetLe chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLe présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2027.
- al. 28novembre 2023
- al. 28Au nom du Conseil fédéral suisse:
- al. 28Le président de la Confédération, Alain BersetLe chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.