Arrêté d'extension
CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Les arrêtés du 11 juin 2020, du 10 janvier 2022 et du 23 janvier 2023 étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices sont abrogés.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLes arrêtés du 11 juin 2020, du 10 janvier 2022 et du 23 janvier 2023 étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices sont abrogés.
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- redondance 8 mots identiques à la suite avec CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 1 : « dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices »