Clauses étendues
Art. 41 CCT Enveloppe — Formation continue et encouragement de la formation continue
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
41.1
La CPN subventionne des modules / cours / cursus professionnels. Elle définit l'offre de formation continue qui doit bénéficier de son soutien.
41.2
Les travailleurs assujettis ... peuvent en principe consacrer trois jours de travail payés par an, au maximum, à la formation continue. Cette réglementation s'applique à la fréquentation de cours et de séances de formation professionnelle ... . La CPN peut soumettre d'autres cours encore à cette règle.
41.3
Le travailleur faisant usage de ce droit est tenu de convenir de la date en temps utile avec son employeur ou son supérieur hiérarchique.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte41.1
- texteLa CPN subventionne des modules / cours / cursus professionnels. Elle définit l'offre de formation continue qui doit bénéficier de son soutien.
- texte41.2
- texteLes travailleurs assujettis ... peuvent en principe consacrer trois jours de travail payés par an, au maximum, à la formation continue. Cette réglementation s'applique à la fréquentation de cours et de séances de formation professionnelle ... . La CPN peut soumettre d'autres cours encore à cette règle.
- texte41.3
- texteLe employé faisant usage de ce droit doit convenir de la date en temps utile avec son employeur ou son supérieur hiérarchique.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « usage »
- Notion à apprécier au cas par cas : « en principe »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.