CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses étendues

Art. 40 CCT Enveloppe — Réglementation des absences

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

40.1 L'employeur accorde des congés payés pour les événements suivants, à condition que ces absences ne coïncident pas avec des jours fériés:a) 2 jours en cas de pour le propre mariage du travailleur; b) 10 jours de congé de paternité (art. 329g CO) à la naissance d'un propre enfant, indemnisés par un maintien à 100 % du salaire.L'employeur se charge de demander l'allocation auprès de la caisse de compensation. L'employeur conserve l'indemnité versée par les APG.La CCT n'octroie pas de jours de congés en plus du congé de paternité légal à la naissance d'un enfant.Le congé de paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant;c) 1 jour en cas de mariage d'un enfant, pour participer à la cérémonie si celle-ci a lieu un jour ouvrable;d) 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou des parents;e) 3 jours en cas de décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle-fille, d'un frère ou d'une sœur, dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le travailleur, 1 jour dans tous les autres cas;f) 1 jour en cas de libération du service militaire;g) 1 jour pour la fondation d'un ménage ou un déménagement s'il coïncide avec un jour ouvrable et n'est pas lié à un changement d'employeur (un seul jour par an). a) 2 jours en cas de pour le propre mariage du travailleur; b) 10 jours de congé de paternité (art. 329g CO) à la naissance d'un propre enfant, indemnisés par un maintien à 100 % du salaire. L'employeur se charge de demander l'allocation auprès de la caisse de compensation. L'employeur conserve l'indemnité versée par les APG. La CCT n'octroie pas de jours de congés en plus du congé de paternité légal à la naissance d'un enfant. Le congé de paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant; c) 1 jour en cas de mariage d'un enfant, pour participer à la cérémonie si celle-ci a lieu un jour ouvrable; d) 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou des parents; e) 3 jours en cas de décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle-fille, d'un frère ou d'une sœur, dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le travailleur, 1 jour dans tous les autres cas; f) 1 jour en cas de libération du service militaire; g) 1 jour pour la fondation d'un ménage ou un déménagement s'il coïncide avec un jour ouvrable et n'est pas lié à un changement d'employeur (un seul jour par an).

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte40.1
  • texteL'employeur accorde des congés payés pour les événements suivants, à condition que ces absences ne coïncident pas avec des jours fériés:a) 2 jours en cas de pour le propre mariage du employé; b) 10 jours de congé de paternité (art. 329g CO) à la naissance d'un propre enfant, indemnisés par un maintien à 100 % du salaire.L'employeur se charge de demander l'allocation auprès de la caisse de compensation. L'employeur conserve l'indemnité versée par les APG.La CCT n'octroie pas de jours de congés en plus du congé de paternité légal à la naissance d'un enfant.Le congé de paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant;c) 1 jour en cas de mariage d'un enfant, pour participer à la cérémonie si celle-ci a lieu un jour ouvrable;d) 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou des parents;e) 3 jours en cas de décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle-fille, d'un frère ou d'une sœur, dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le employé, 1 jour dans tous les autres cas;f) 1 jour en cas de libération du service militaire;g) 1 jour pour la fondation d'un ménage ou un déménagement s'il coïncide avec un jour ouvrable et n'est pas lié à un changement d'employeur (un seul jour par an).
  • textea) 2 jours en cas de pour le propre mariage du employé;
  • texteb) 10 jours de congé de paternité (art. 329g CO) à la naissance d'un propre enfant, indemnisés par un maintien à 100 % du salaire.
  • texteL'employeur se charge de demander l'allocation auprès de la caisse de compensation. L'employeur conserve l'indemnité versée par les APG.
  • texteLa CCT n'octroie pas de jours de congés en plus du congé de paternité légal à la naissance d'un enfant.
  • texteLe congé de paternité doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant;
  • textec) 1 jour en cas de mariage d'un enfant, pour participer à la cérémonie si celle-ci a lieu un jour ouvrable;
  • texted) 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un enfant ou des parents;
  • textee) 3 jours en cas de décès des grands-parents, des beaux-parents, du gendre, de la belle-fille, d'un frère ou d'une sœur, dans la mesure où ils faisaient ménage commun avec le employé, 1 jour dans tous les autres cas;
  • textef) 1 jour en cas de libération du service militaire;
  • texteg) 1 jour pour la fondation d'un ménage ou un déménagement s'il coïncide avec un jour ouvrable et n'est pas lié à un changement d'employeur (un seul jour par an).
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 329g CO

Analyse automatique

  • ambiguïté 42/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « dans la mesure où » ; phrase la plus longue : 150 mots ; article long (425 mots)