Clauses étendues
Art. 31 CCT Enveloppe — Contrôle du temps de travail
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
31.1
L'entreprise doit comptabiliser avec précision les heures de travail effectuées en les inscrivant dans les rapports des heures de travail. Doivent y figurer: la situation, l'horaire, le lieu, la durée de la pause de midi et le jour de la semaine.
Pour recenser le travail effectué, la CPN met à disposition un système d'enregistrement du temps de travail. Les entreprises peuvent utiliser leur propre système s'il est équivalent.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte31.1
- texteL'entreprise doit comptabiliser avec précision les heures de travail effectuées en les inscrivant dans les rapports des heures de travail. Doivent y figurer: la situation, l'horaire, le lieu, la durée de la pause de midi et le jour de la semaine.
- textePour recenser le travail effectué, la CPN met à disposition un système d'enregistrement du temps de travail. Les entreprises peuvent utiliser leur propre système s'il est équivalent.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 10 CCT Enveloppe