Clauses étendues
Art. 22 CCT Enveloppe — Suppléments de salaire pour heures supplémentaires
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
22.1
Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l'employeur ou son représentant.
22.2
Est considéré comme des heures supplémentaires le travail supplémentaire conformément à l'art. 30.2 CCT.
En règle générale, les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée dans un délai de 5 mois à partir du 31 décembre.
Si néanmoins, la compensation n'est pas possible dans les délais impartis, les heures supplémentaires sont payées avec le salaire du mois de mai, avec une majoration de 25 pour cent.
C'est le salaire de base majoré de la part du 13ème salaire qui sert de base au calcul.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte22.1
- texteLes heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l'employeur ou son représentant.
- texte22.2
- texteEst considéré comme des heures supplémentaires le travail supplémentaire conformément à l'art. 30.2 CCT.
- texteEn règle générale, les heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée dans un délai de 5 mois à partir du 31 décembre.
- texteSi néanmoins, la compensation n'est pas possible dans les délais impartis, les heures supplémentaires sont payées avec le salaire du mois de mai, avec une majoration de 25 pour cent.
- texteC'est le salaire de base majoré de la part du 13ème salaire qui sert de base au calcul.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « en règle générale »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.