Clauses étendues
Art. 19 CCT Enveloppe — Décompte du salaire et du traitement
CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
19.1
Le salaire est décompté et versé mensuellement sur la base de 42 heures par semaine, indépendamment de la durée du travail flexible, sur la base de 182 heures par mois conformément à l'art. 28.4 CCT.
19.2
Le salaire est viré en francs suisses sur le compte bancaire ou postal du travailleur avant la fin du mois. Il n'y a pas de paiement en espèces.
19.3
Un décompte de salaire écrit, clair et détaillé sera remis chaque mois au travailleur. Ce décompte indiquera le salaire, les allocations et les heures effectuées par mois. Les soldes d'heures cumulés doivent être présentés au plus tard pour le milieu et la fin de l'année.
19.4
Si le travailleur quitte l'entreprise en cours d'année, un décompte final est établi pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du départ.
19.6
Lorsqu'un solde horaire négatif dû aux instructions de l'employeur ne peut être rattrapé jusqu'au départ du travailleur, celui-ci est pris en charge par l'employeur (demeure de l'employeur).
19.7
...
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte19.1
- texteLe salaire est décompté et versé mensuellement sur la base de 42 heures par semaine, indépendamment de la durée du travail flexible, sur la base de 182 heures par mois conformément à l'art. 28.4 CCT.
- texte19.2
- texteLe salaire est viré en francs suisses sur le compte bancaire ou postal du employé avant la fin du mois. Il n'y a pas de paiement en espèces.
- texte19.3
- texteUn décompte de salaire écrit, clair et détaillé sera remis chaque mois au employé. Ce décompte indiquera le salaire, les allocations et les heures effectuées par mois. Les soldes d'heures cumulés doivent être présentés au plus tard pour le milieu et la fin de l'année.
- texte19.4
- texteSi le employé quitte l'entreprise en cours d'année, un décompte final est établi pour la période du 1er janvier jusqu'à la date du départ.
- texte19.6
- texteLorsqu'un solde horaire négatif dû aux instructions de l'employeur ne peut être rattrapé jusqu'au départ du employé, celui-ci est pris en charge par l'employeur (demeure de l'employeur).
- texte19.7
- texte...
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 28 CCT Enveloppe
Hors du corpus : CCT 4