CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe 8 › Réglementation de la caution

CCT Enveloppe, annexe 9, art. 2 — Montant de la caution

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

2.1 Les employeurs sont exonérés de la caution lorsque le volume de la commande (selon le contrat d'entreprise) est inférieur à 2 000 francs. Cette exonération est applicable à chaque année civile. Lorsque le volume de la commande excède la somme de 2 000 francs mais ne dépasse pas 20 000 francs par année civile, la caution à fournir est de 5 000 francs. Si le volume de la commande excède 20 000 francs par année civile, la caution à fournir est de 10 000 francs. L'entreprise est tenue de présenter le contrat d'entreprise à la CPN si le volume de la commande est inférieur à 2 000 francs. Volume de la commande à partir de Volume de la commande jusqu'à Montant la caution Fr. 2 000.– Pas de caution Fr. 2 000.– Fr. 20 000.– Fr. 5 000.– Fr. 20 000.– Fr. 10 000.– de

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte2.1
  • texteLes employeurs sont exonérés de la caution lorsque le volume de la commande (selon le contrat d'entreprise) est inférieur à 2 000 francs. Cette exonération est applicable à chaque année civile. Lorsque le volume de la commande excède la somme de 2 000 francs mais ne dépasse pas 20 000 francs par année civile, la caution à fournir est de 5 000 francs. Si le volume de la commande excède 20 000 francs par année civile, la caution à fournir est de 10 000 francs. L'entreprise est tenue de présenter le contrat d'entreprise à la CPN si le volume de la commande est inférieur à 2 000 francs.
  • texteVolume de la commande à partir de
  • texteVolume de la commande jusqu'à
  • texteMontant la caution
  • texteFr. 2 000.–
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  • texteFr. 5 000.–
  • texteFr. 20 000.–
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Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.