CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses étendues

Art. 25 CCT Enveloppe — 13 e salaire

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

25.1 Les travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l'année un salaire mensuel brut moyen (indemnisation des heures supplémentaires, des frais, etc. exclue) supplémentaire. Les travailleurs rémunérés à l'heure touchent à la fin de l'année une allocation correspondant à 8,33 % du salaire brut total versé durant l'année écoulée (indemnisation des heures supplémentaires, des frais, etc. exclue). 25.2 Lorsque les rapports de travail ont duré moins d'une année civile, les travailleurs rémunérés à l'heure ou au mois touchent en plus une allocation égale à 8,33 % du salaire brut total touché au cours de l'année civile en question (indemnisation des heures supplémentaires, des frais, etc. exclue). 25.3 Les éventuelles parts du 13e salaire versées au cours ou à la fin de l'année civile doivent être spécialement mentionnées dans le décompte de salaire. 25.4 Aucun droit aux vacances n'est calculé sur le 13e salaire.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte25.1
  • texteLes travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l'année un salaire mensuel brut moyen (indemnisation des heures supplémentaires, des frais, etc. exclue) supplémentaire.
  • texteLes travailleurs rémunérés à l'heure touchent à la fin de l'année une allocation correspondant à 8,33 % du salaire brut total versé durant l'année écoulée (indemnisation des heures supplémentaires, des frais, etc. exclue).
  • texte25.2
  • texteLorsque les rapports de travail ont duré moins d'une année civile, les travailleurs rémunérés à l'heure ou au mois touchent en plus une allocation égale à 8,33 % du salaire brut total touché au cours de l'année civile en question (indemnisation des heures supplémentaires, des frais, etc. exclue).
  • texte25.3
  • texteLes éventuelles parts du 13e salaire versées au cours ou à la fin de l'année civile doivent être spécialement mentionnées dans le décompte de salaire.
  • texte25.4
  • texteAucun droit aux vacances n'est calculé sur le 13e salaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.