CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 21 CCT Nettoyage SR — Formation

CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 Chaque travailleur payant la contribution visée à l'art. 29 de la CCT peut bénéficier de cinq jours de congé-formation payé par année civile […]. 2 Chaque journée est indemnisée forfaitairement par la Commission Paritaire à hauteur de 200 francs pour les catégories N et 170 francs pour les catégories E. 3 Les frais de cours, de déplacement (billet CFF 2e classe) ainsi que l'indemnité forfaitaire sont remboursés aux travailleurs par le fonds de la formation de la CCT romande sur présentation, dans les trois mois, d'une attestation de cours et des quittances y relatives. 4 Un refus répété par l'employeur au droit à la formation peut être sujet à un recours motivé auprès de la commission professionnelle paritaire cantonale. 5 La formation du personnel de la catégorie E2 est définie dans l'Annexe 4 à la présente CCT.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Chaque employé payant la contribution visée à l'art. 29 de la CCT peut bénéficier de cinq jours de congé-formation payé par année civile […].
  • al. 2Chaque journée est indemnisée forfaitairement par la Commission Paritaire à hauteur de 200 francs pour les catégories N et 170 francs pour les catégories E.
  • al. 3Les frais de cours, de déplacement (billet CFF 2e classe) ainsi que l'indemnité forfaitaire sont remboursés aux travailleurs par le fonds de la formation de la CCT romande sur présentation, dans les trois mois, d'une attestation de cours et des quittances y relatives.
  • al. 4Un refus répété par l'employeur au droit à la formation peut être sujet à un recours motivé auprès de la commission professionnelle paritaire cantonale.
  • al. 5La formation du personnel de la catégorie E2 est définie dans l'Annexe 4 à la présente CCT.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 29 CCT Nettoyage SR