Annexe › Clauses étendues
Art. 29 CCT Nettoyage SR — Contributions aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnel
CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Les travailleurs sont tenus de verser les contributions suivantes aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels respectivement:
0,7 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l'employeur;
2 Les employeurs qui exercent une activité jusqu'à 90 jours par année en Suisse dans la branche du nettoyage sont tenus de verser une contribution de 0,4 % de la masse salariale AVS des travailleurs y compris des apprentis assujettis à la CCT (0,35 % contribution travailleur; 0,05 % contribution employeur,) mais au minimum 20 francs par mois et par travailleur.
3 La contribution patronale est fixée à 0,1 % des salaires bruts soumis AVS.
4 L'utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commission professionnelle paritaire et servira:
a) au contrôle de l'application de la CCT;
[…]
c) aux prestations et aides sociales;
d) à la formation et au perfectionnement professionnel;
e) aux frais de traduction, […] et d'impression de la CCT;
f) à la santé et sécurité au travail;
g) aux frais de conciliation au sens de l'annexe 1.
[…]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Les travailleurs doivent verser les contributions suivantes aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels respectivement:
- al. 10,7 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l'employeur;
- al. 2Les employeurs qui exercent une activité jusqu'à 90 jours par année en Suisse dans la branche du nettoyage doivent verser une contribution de 0,4 % de la masse salariale AVS des travailleurs y compris des apprentis assujettis à la CCT (0,35 % contribution employé; 0,05 % contribution employeur,) mais au minimum 20 francs par mois et par employé.
- al. 3La contribution patronale est fixée à 0,1 % des salaires bruts soumis AVS.
- al. 4L'utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commission professionnelle paritaire et servira:
- al. 4a) au contrôle de l'application de la CCT;
- al. 4[…]
- al. 4c) aux prestations et aides sociales;
- al. 4d) à la formation et au perfectionnement professionnel;
- al. 4e) aux frais de traduction, […] et d'impression de la CCT;
- al. 4f) à la santé et sécurité au travail;
- al. 4g) aux frais de conciliation au sens de l'annexe 1.
- al. 4[…]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.