Annexe › Clauses étendues
Art. 31 CCT Nettoyage SR — Autres dispositions
CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
[…]
B. Acquis sociaux
L'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail ne remet pas en cause les situations individuelles plus favorables selon le contrat de travail.
Annexes faisant partie intégrante de la présente convention collective:
Annexe 1: Accord sur la protection contre le harcèlement
Annexe 2: Grilles des salaires minimaux
Annexe 3: Jours fériés par canton
Annexe 4: Formation
Annexe 5: Travaux de nettoyage (Description des tâches)
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte[…]
- texteB. Acquis sociaux
- texteL'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail ne remet pas en cause les situations individuelles plus favorables selon le contrat de travail.
- texteAnnexes faisant partie intégrante de la présente convention collective:
- texteAnnexe 1: Accord sur la protection contre le harcèlement
- texteAnnexe 2: Grilles des salaires minimaux
- texteAnnexe 3: Jours fériés par canton
- texteAnnexe 4: Formation
- texteAnnexe 5: Travaux de nettoyage (Description des tâches)
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.