CCT Nettoyage SR, annexe 1, art. 2 — Procédure en cas de harcèlement sexuel / d'atteinte à l'intégrité

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1L'entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour prévenir ou/et mettre fin, à l'interne, à tout type de comportement de harcèlement. Les organes paritaires mettent à disposition des collaborateurs/trices et des entreprises, des personnes de contact et un organisme compétent pour le traitement de toutes formes de harcèlement. Le dispositif comprend notamment l'appel à des personnes de confiance, des médiateurs, des formations préventives, un dispositif de hotline et de suivi réalisé par des personnes professionnelles et indépendantes de la CPP.
• al. 2L'entreprise qui ne dispose pas d'un dispositif de prévention des risques psychosociaux, peut s'adresser auprès de la commission paritaire afin d'obtenir des solutions préventives, des formations ainsi que des mesures de soutien.
• al. 2[…]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.