CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 28 CCT Nettoyage SR — Commissions paritaires

CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

[…] 2 Une commission paritaire romande est constituée. Cette commission peut examiner et décider de toute question relative à l'interprétation de la convention collective de travail. Elle est instance de recours contre les décisions des commissions paritaires cantonales. […] 4 Il est en outre institué une commission paritaire pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la présente CCT. […]. Les commissions paritaires sont chargées de l'application de la présente CCT et des contrôles nécessaires. Les commissions paritaires peuvent mandater une fiduciaire pour procéder aux contrôles des dispositions de la CCT. 5 Les commissions paritaires cantonales peuvent en tout temps effectuer un contrôle d'application de la convention collective […]. L'employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire. Il doit aussi accorder à la commission paritaire en tout temps, l'accès au lieu de travail et aux locaux administratifs. 6 Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 10 000 francs au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à 50°000 francs en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier. Le montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire. 7 Des frais de contrôle sont perçus des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions conventionnelles.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte[…]
  • al. 2Une commission paritaire romande est constituée. Cette commission peut examiner et décider de toute question relative à l'interprétation de la convention collective de travail. Elle est instance de recours contre les décisions des commissions paritaires cantonales.
  • al. 2[…]
  • al. 4Il est en outre institué une commission paritaire pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la présente CCT. […]. Les commissions paritaires sont chargées de l'application de la présente CCT et des contrôles nécessaires. Les commissions paritaires peuvent mandater une fiduciaire pour procéder aux contrôles des dispositions de la CCT.
  • al. 5Les commissions paritaires cantonales peuvent en tout temps effectuer un contrôle d'application de la convention collective […]. L'employeur doit fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire. Il doit aussi accorder à la commission paritaire en tout temps, l'accès au lieu de travail et aux locaux administratifs.
  • al. 6Toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 10 000 francs au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. Ce montant peut être porté à 50°000 francs en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention. La Commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier. Le montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire.
  • al. 7Des frais de contrôle sont perçus des entreprises ou des travailleurs qui ont violé les dispositions conventionnelles.
Points d'attention
  • Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cité par : Art. 26 CCT Nettoyage SR