CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 26 CCT Nettoyage SR — Devoir de diligence et fidélité

CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 Au delà de la durée du travail fixée à l'art. 10, al. 1 de la CCT, il est interdit aux travailleurs d'effectuer des travaux professionnels, rémunérés ou non, pour le compte de tiers pendant le temps libre et les vacances, dans la mesure où ils lèsent les intérêts légitimes de l'employeur. […] 3 Le travailleur contrevenant à l'interdiction du travail au noir prévu à l'art. 26, al. 1 est puni d'une amende au sens de l'art. 28, al. 6. L'amende est retenue sur le salaire. 4 Une amende au sens de l'art 28, al. 6 de la présente convention est infligée à l'employeur qui fait exécuter sciemment ou qui favorise le travail au noir rémunéré ou non.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Au delà de la durée du travail fixée à l'art. 10, al. 1 de la CCT, il est interdit aux travailleurs d'effectuer des travaux professionnels, rémunérés ou non, pour le compte de tiers pendant le temps libre et les vacances, dans la mesure où ils lèsent les intérêts légitimes de l'employeur.
  • al. 1[…]
  • al. 3Le employé contrevenant à l'interdiction du travail au noir prévu à l'art. 26, al. 1 est puni d'une amende au sens de l'art. 28, al. 6. L'amende est retenue sur le salaire.
  • al. 4Une amende au sens de l'art 28, al. 6 de la présente convention est infligée à l'employeur qui fait exécuter sciemment ou qui favorise le travail au noir rémunéré ou non.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 10 CCT Nettoyage SR, Art. 28 CCT Nettoyage SR

Analyse automatique

  • ambiguïté 15/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « dans la mesure où » ; 3 renvois à d'autres articles à lire en même temps