Annexe › Clauses étendues
Art. 20 CCT Nettoyage SR — Indemnités diverses
CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
A. Indemnités de transport:
1 Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transports effectifs, mais au maximum le prix d'un abonnement de transport publics.
2 L'indemnité est versée aux conditions suivantes:
a) l'entreprise n'assure pas le transport de l'employé;
[…]
B. Indemnités pour l'utilisation du véhicule privé
Si les parties conviennent de l'utilisation du véhicule privé du collaborateur, celui-ci est indemnisé à raison de 70 centimes le kilomètre.
C. Indemnités pour le repas de midi:
1 Lorsque le lieu de travail change fréquemment ou que le travailleur est en déplacement hors de son lieu habituel de travail et que le travailleur ne peut prendre son repas de midi à son domicile, l'entreprise verse une indemnité de subsistance égale à Fr. 18.50.
2 Pour les travailleurs occupés dans des entreprises genevoises l'indemnité ci‑dessus n'est versée qu'en cas de travail hors du canton.
D. Indemnités du temps de déplacement
1 Le temps de déplacement entre deux lieux de travail consécutifs compte comme du temps de travail.
2 Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ne fait pas partie du temps de travail.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteA. Indemnités de transport:
- al. 1Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transports effectifs, mais au maximum le prix d'un abonnement de transport publics.
- al. 2L'indemnité est versée aux conditions suivantes:
- al. 2a) l'entreprise n'assure pas le transport de l'employé;
- al. 2[…]
- al. 2B. Indemnités pour l'utilisation du véhicule privé
- al. 2Si les parties conviennent de l'utilisation du véhicule privé du collaborateur, celui-ci est indemnisé à raison de 70 centimes le kilomètre.
- al. 2C. Indemnités pour le repas de midi:
- al. 1Lorsque le lieu de travail change fréquemment ou que le employé est en déplacement hors de son lieu habituel de travail et que le employé ne peut prendre son repas de midi à son domicile, l'entreprise verse une indemnité de subsistance égale à Fr. 18.50.
- al. 2Pour les travailleurs occupés dans des entreprises genevoises l'indemnité ci‑dessus n'est versée qu'en cas de travail hors du canton.
- al. 2D. Indemnités du temps de déplacement
- al. 1Le temps de déplacement entre deux lieux de travail consécutifs compte comme du temps de travail.
- al. 2Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ne fait pas partie du temps de travail.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.