Art. 19 CCT Nettoyage SR — Indemnité pour le service militaire, le service civil et la protection civile en Suisse

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Durant les jours pendant lesquels le employé est empêché de travailler pour effectuer une période de service militaire obligatoire en Suisse ou un service assimilé (protection civile, service civil), le employé a droit aux indemnités suivantes calculées en pourcentage de son salaire contractuel:
• al. 1Célibataires sans charges
• al. 1Mariés ou célibataire avec obligation d'entretien
• al. 1École de recrues et de cadres
• al. 50%
• al. 80%
• al. 80Autres prestations de services militaire:
• al. 80–
• al. 80jusqu'à concurrence de 4 semaines par année civile
• al. 100%
• al. 100%
• al. 100–
• al. 100plus de 4 semaines et jusqu'à 21 semaines par année civile
• al. 80%
• al. 80%
• al. 2Les prestations APG sont acquises à l'employeur jusqu'à concurrence des prestations ci-dessus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.