Art. 18 CCT Nettoyage SR — Indemnité en cas d'absences justifiées

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Les absences justifiées mentionnées ci-dessous sont payées:
• al. 1Décès du conjoint, père, mère, enfant:
• al. 3jours
• al. 3Décès de frères, sœurs ou beaux-parents:
• al. 1jour
• al. 1Mariage de l'intéressé:
• al. 2jours
• al. 2Naissance ou adoption d'un enfant:
• al. 2*1 jour (2 jours dès la deuxième année de service dans l'entreprise)
• al. 2Inspection militaire:
• al. 1jour
• al. 1Déménagement, maximum une fois par an:
• al. 1jour
• al. 1Maladie d'un enfant jusqu'à l'âge de 15 ans et sur présentation d'un certificat médical justifiant la présence obligatoire d'un des deux parents:
• al. 1jusqu'à concurrence de 3 jours par cas et par employé
• al. 1*Ces congés s'appliquent en plus de ceux prévu par la Loi […]
• al. 1[…]
• al. 4Ces jours d'absences ne peuvent être différés de l'événement qui les motive.
• al. 5Par analogie, les indemnités accordées en vertu du droit de la famille sont applicables aux partenaires enregistrés et aux concubins.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.