Annexe › Clauses étendues
Art. 15 CCT Nettoyage SR — Service de piquet
CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Si les circonstances exigent la mise sur pied d'un service de piquet, le temps pendant lequel le travailleur se tient à disposition de l'employeur en sus du travail habituel est indemnisé à raison de 3 francs de l'heure. La totalité du temps d'intervention, y compris le temps de déplacement, compte comme temps de travail et fait l'objet d'une majoration de 50 %, respectivement de 100 % pour le dimanche. Pour chaque intervention, un minimum de deux heures est compté.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteSi les circonstances exigent la mise sur pied d'un service de piquet, le temps pendant lequel le employé se tient à disposition de l'employeur en sus du travail habituel est indemnisé à raison de 3 francs de l'heure. La totalité du temps d'intervention, y compris le temps de déplacement, compte comme temps de travail et fait l'objet d'une majoration de 50 %, respectivement de 100 % pour le dimanche. Pour chaque intervention, un minimum de deux heures est compté.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.