CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 9 CCT Nettoyage SR — Treizième salaire

CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 Un 13e salaire est versé prorata temporis à chaque travailleur pour autant que le travailleur soit présent dans l'entreprise depuis au moins trois mois. Après les trois mois, il est dû rétroactivement pour la totalité de la période travaillée. 2 Le 13e salaire est également dû lorsque l'employé(e) effectue plusieurs missions non consécutives représentant un minimum de 3 mois d'activités dans un laps de temps de 18 mois depuis sa 1re date d'engagement, dans la même entreprise. 3 Calculé sur le salaire de base ainsi que sur le salaire afférent aux jours fériés et aux vacances à raison de 8,33 % hors heures supplémentaires, le 13e salaire est versé au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail. Il est mentionné de manière distincte sur la fiche de salaire correspondante

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Un 13e salaire est versé prorata temporis à chaque employé pour autant que le employé soit présent dans l'entreprise depuis au moins trois mois. Après les trois mois, il est dû rétroactivement pour la totalité de la période travaillée.
  • al. 2Le 13e salaire est également dû lorsque l'employé(e) effectue plusieurs missions non consécutives représentant un minimum de 3 mois d'activités dans un laps de temps de 18 mois depuis sa 1re date d'engagement, dans la même entreprise.
  • al. 3Calculé sur le salaire de base ainsi que sur le salaire afférent aux jours fériés et aux vacances à raison de 8,33 % hors heures supplémentaires, le 13e salaire est versé au plus tard avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail. Il est mentionné de manière distincte sur la fiche de salaire correspondante

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.