CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Arrêté d'extension

CCT Nettoyage SR, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension

CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

Les arrêtés du 13 février 2014, du 14 mars 2018, du 30 novembre 2022, du 21 avril 2023, du 14 décembre 2023 et du 19 novembre 2024 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande sont abrogés.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texteLes arrêtés du 13 février 2014, du 14 mars 2018, du 30 novembre 2022, du 21 avril 2023, du 14 décembre 2023 et du 19 novembre 2024 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande sont abrogés.
Points d'attention
  • Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

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