Annexe 8 › Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction «Convention sur la participation» › Information
CN, annexe 8, art. 4 — Objet de l'information et mise en pratique
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 En application de l'art. 9 de la loi sur la participation, l'entreprise informe les travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires:
a) sur l'emploi, et
b) pour le personnel.
2 En cas d'événements exceptionnels, l'information se fait immédiatement et de manière appropriée; demeurent réservées les dispositions spéciales en cas de transfert d'entreprise et de licenciement collectif (art. 24 ss de la présente convention complémentaire). […]
3 L'information peut se faire:
a) par écrit à l'intention des travailleurs ou verbalement lors d'une assemblée du personnel de l'entreprise;
b) oralement lors d'une séance de la représentation des travailleurs, si une telle représentation existe.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1En application de l'art. 9 de la loi sur la participation, l'entreprise informe les travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires:
- al. 1a) sur l'emploi, et
- al. 1b) pour le personnel.
- al. 2En cas d'événements exceptionnels, l'information se fait immédiatement et de manière appropriée; demeurent réservées les dispositions spéciales en cas de transfert d'entreprise et de licenciement collectif (art. 24 ss de la présente convention complémentaire). […]
- al. 3L'information peut se faire:
- al. 3a) par écrit à l'intention des travailleurs ou verbalement lors d'une assemblée du personnel de l'entreprise;
- al. 3b) oralement lors d'une séance de la représentation des travailleurs, si une telle représentation existe.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « appropriée »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.