Annexe 8 › Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction «Convention sur la participation» › Transfer d'entreprise et licenciement collectif
CN, annexe 8, art. 26 — Critères à observer en cas de licenciement collectif
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
Si un licenciement collectif est prévu, les critères suivants sont à prendre en considération:
a) situation personnelle du travailleur;
b) situation de famille, nombre d'enfants et obligation d'entretien;
c) durée de l'occupation dans l'entreprise et qualification;
d) mobilité professionnelle.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteSi un licenciement collectif est prévu, les critères suivants sont à prendre en considération:
- textea) situation personnelle du employé;
- texteb) situation de famille, nombre d'enfants et obligation d'entretien;
- textec) durée de l'occupation dans l'entreprise et qualification;
- texted) mobilité professionnelle.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.