CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe 8 › Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction «Convention sur la participation» › Transfer d'entreprise et licenciement collectif

CN, annexe 8, art. 25 — Consultation des travailleurs et obligation d'informer

CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

[…] 5 L'entreprise informe en temps opportun la commission professionnelle paritaire compétente […] sur un transfert d'entreprise ou un licenciement collectif.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte[…]
  • al. 5L'entreprise informe en temps opportun la commission professionnelle paritaire compétente […] sur un transfert d'entreprise ou un licenciement collectif.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.