CN, annexe 8, art. 23 — Paiement du salaire en cas de service militaire, service dans la protection civile et service civil et indemnité de vacances

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1En cas de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise, les indemnités prévues par les CCT sont payées intégralement.
• al. 2Si le employé prend des vacances pendant la période de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise, l'indemnité est payée en raison de la durée normale du travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• redondance 14 mots identiques à la suite avec CN, annexe 8, art. 20 : « la période de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise »
• redondance 7 mots identiques à la suite avec CN, annexe 8, art. 17 : « réduction de l'horaire de travail ou de »
• redondance 13 mots identiques à la suite avec CN, annexe 8, art. 21 : « période de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise »