CN, annexe 8, art. 21 — Prestations de l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texteEn cas de réduction de l'horaire de travail, de fermeture passagère de l'entreprise ou de chômage complet, il y a lieu de consulter immédiatement les assurances sociales au sujet du paiement des primes. Un employé tombé malade a fondamentalement droit à des indemnités journalières intégrales pendant une période de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise. Les prestations de l'assurance d'indemnité journalière ne peuvent dépasser le montant total auquel le employé aurait droit de la part de l'employeur et de l'assurance-chômage s'il n'était pas tombé malade.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• redondance 13 mots identiques à la suite avec CN, annexe 8, art. 23 : « période de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise »