Annexe 8 › Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction «Convention sur la participation» › Représentation des travailleurs
CN, annexe 8, art. 30 — Droit de vote, éligibilité et cercles électoraux
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Disposent du droit de vote, tous les travailleurs (apprentis y compris):
a) qui travaillent depuis plus de sept mois dans l'entreprise et dont l'engagement est fixe;
b) dont le contrat de travail n'est pas résilié, et
c) qui ont 18 ans révolus.
2 L'organisation de l'élection est fixée dans un règlement élaboré conjointement par l'employeur et les travailleurs.
3 Il est possible de former des cercles électoraux, tels que personnel travaillant sur les chantiers, personnel administratif, cadres. L'éligibilité peut être restreinte en fonction de l'âge, des années de service et de la nature de l'engagement.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Disposent du droit de vote, tous les travailleurs (apprentis y compris):
- al. 1a) qui travaillent depuis plus de sept mois dans l'entreprise et dont l'engagement est fixe;
- al. 1b) dont le contrat de travail n'est pas résilié, et
- al. 1c) qui ont 18 ans révolus.
- al. 2L'organisation de l'élection est fixée dans un règlement élaboré conjointement par l'employeur et les travailleurs.
- al. 3Il est possible de former des cercles électoraux, tels que personnel travaillant sur les chantiers, personnel administratif, cadres. L'éligibilité peut être restreinte en fonction de l'âge, des années de service et de la nature de l'engagement.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.