Annexe 10 › Convention complémentaire pour les travaux souterrains «Convention pour les travaux souterrains»
CN, annexe 10, art. 11 — Travail en équipes
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Pour autant qu'il ne soit pas possible de fixer d'autres réglementations pour des raisons techniques ou économiques, le travail en équipes est autorisé. Les dispositions de la CN et de la loi sur le travail sont à respecter.
2 Les plans d'équipes fixés par les entreprises doivent être approuvés par la CPPTS; cette dernière peut faire une opposition motivée lors de plans d'équipes démesurés et les rejeter.
[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Pour autant qu'il ne soit pas possible de fixer d'autres réglementations pour des raisons techniques ou économiques, le travail en équipes est autorisé. Les dispositions de la CN et de la loi sur le travail sont à respecter.
- al. 2Les plans d'équipes fixés par les entreprises doivent être approuvés par la CPPTS; cette dernière peut faire une opposition motivée lors de plans d'équipes démesurés et les rejeter.
- al. 2[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.