Annexe 10 › Convention complémentaire pour les travaux souterrains «Convention pour les travaux souterrains»
CN, annexe 10, art. 17 — Suppléments pour plan d'équipe prévoyant plus de 6 jours de travail de suite
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Lorsque le plan d'équipe prévoit plus de 6 jours de travail de suite, le supplément est de 2 francs par heure en cas de travail en équipes en continu. Ainsi, le droit à un supplément pour toutes les heures travaillées pendant un samedi selon l'art. 29 al. 3 CN est intégralement pris en compte.
2 Abrogé
[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Lorsque le plan d'équipe prévoit plus de 6 jours de travail de suite, le supplément est de 2 francs par heure en cas de travail en équipes en continu. Ainsi, le droit à un supplément pour toutes les heures travaillées pendant un samedi selon l'art. 29 al. 3 CN est intégralement pris en compte.
- al. 2Abrogé
- al. 2[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 29 CN