Annexe 9 › Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers «Convention relative aux logements» › Logements
CN, annexe 9, art. 9 — Prescriptions de service
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Les prescriptions de service concernant les logements figurent dans un règlement interne, rédigé dans la langue des locataires. Ce règlement précise notamment les points suivants:
a) le nettoyage et l'aération réguliers des locaux dans le but d'une utilisation hygiénique;
b) l'utilisation des locaux collectifs;
c) l'interdiction de préparer des repas chauds dans les dortoirs;
d) les modalités concernant le lavage et le séchage des effets personnels;
e) l'interdiction de fumer dans certains locaux;
f) l'économie d'énergie;
g) le droit de visite et de séjour;
h) le calme à observer durant la nuit;
i) les directives concernant le stationnement;
k) l'ordre qui doit régner aux alentours des logements;
l) le comportement en cas d'urgence et premiers secours;
m) la procédure à suivre pour contracter une assurance contre le vol.
2 Le logeur organise:
a) le changement des draps et des taies tous les 15 jours;
b) la désinfection et le nettoyage des couvertures et matelas avant leur distribution;
c) le nettoyage et l'aération des locaux;
d) l'évacuation de manière écologique des déchets et détritus;
e) le service de blanchisserie;
f) le service postal qui prévoit une distribution personnelle et discrète;
g) le service en cas d'urgence, respectivement un coffret de premiers secours (au minimum un par bâtiment). La personne accidentée ou malade est par rapport à son accident ou sa maladie à loger individuellement;
h) l'utilisation des installations de lutte contre l'incendie ainsi que les instructions en cas d'incendie.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Les prescriptions de service concernant les logements figurent dans un règlement interne, rédigé dans la langue des locataires. Ce règlement précise notamment les points suivants:
- al. 1a) le nettoyage et l'aération réguliers des locaux dans le but d'une utilisation hygiénique;
- al. 1b) l'utilisation des locaux collectifs;
- al. 1c) l'interdiction de préparer des repas chauds dans les dortoirs;
- al. 1d) les modalités concernant le lavage et le séchage des effets personnels;
- al. 1e) l'interdiction de fumer dans certains locaux;
- al. 1f) l'économie d'énergie;
- al. 1g) le droit de visite et de séjour;
- al. 1h) le calme à observer durant la nuit;
- al. 1i) les directives concernant le stationnement;
- al. 1k) l'ordre qui doit régner aux alentours des logements;
- al. 1l) le comportement en cas d'urgence et premiers secours;
- al. 1m) la procédure à suivre pour contracter une assurance contre le vol.
- al. 2Le logeur organise:
- al. 2a) le changement des draps et des taies tous les 15 jours;
- al. 2b) la désinfection et le nettoyage des couvertures et matelas avant leur distribution;
- al. 2c) le nettoyage et l'aération des locaux;
- al. 2d) l'évacuation de manière écologique des déchets et détritus;
- al. 2e) le service de blanchisserie;
- al. 2f) le service postal qui prévoit une distribution personnelle et discrète;
- al. 2g) le service en cas d'urgence, respectivement un coffret de premiers secours (au minimum un par bâtiment). La personne accidentée ou malade est par rapport à son accident ou sa maladie à loger individuellement;
- al. 2h) l'utilisation des installations de lutte contre l'incendie ainsi que les instructions en cas d'incendie.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.