CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe 9 › Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers «Convention relative aux logements» › Logements

CN, annexe 9, art. 10 — Loyer

CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 Le loyer sera déterminé en fonction des frais d'installation et d'exploitation ainsi que du confort du logement et couvrira en principe le prix coûtant. Des arrangements particuliers par contrat individuel demeurent réservés. […] 3 […] Les éléments de frais suivants sont retenus pour la détermination du loyer: a) Frais d'installation:1. amortissement d'immeubles,2. amortissement des installations,3. intérêts composés. 1. amortissement d'immeubles, 2. amortissement des installations, 3. intérêts composés. La pratique locale des baux à loyer doit être considérée par analogie. b) Frais d'exploitation:1. entretien,2. électricité, eau, nettoyage, TV, lessive, etc,3. chauffage,4. taxes et assurances. 1. entretien, 2. électricité, eau, nettoyage, TV, lessive, etc, 3. chauffage, 4. taxes et assurances.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Le loyer sera déterminé en fonction des frais d'installation et d'exploitation ainsi que du confort du logement et couvrira en principe le prix coûtant. Des arrangements particuliers par contrat individuel demeurent réservés.
  • al. 1[…]
  • al. 3[…] Les éléments de frais suivants sont retenus pour la détermination du loyer:
  • al. 3a) Frais d'installation:1. amortissement d'immeubles,2. amortissement des installations,3. intérêts composés.
  • al. 31. amortissement d'immeubles,
  • al. 32. amortissement des installations,
  • al. 33. intérêts composés.
  • al. 3La pratique locale des baux à loyer doit être considérée par analogie.
  • al. 3b) Frais d'exploitation:1. entretien,2. électricité, eau, nettoyage, TV, lessive, etc,3. chauffage,4. taxes et assurances.
  • al. 31. entretien,
  • al. 32. électricité, eau, nettoyage, TV, lessive, etc,
  • al. 33. chauffage,
  • al. 34. taxes et assurances.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « en principe »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.