CN, arrêté d'extension, art. 1 — Arrêté d'extension

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texteLe champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, conclue le 22 avril 2025, est étendu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.