Annexe 9 › Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers «Convention relative aux logements» › Application et contrôle
CN, annexe 9, art. 18 — Obligations et compétences de la commission professionnelle paritaire
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Il appartient à la commission professionnelle paritaire locale de contrôler si les présentes dispositions sont respectées. Après avoir donné un préavis au logeur, la commission professionnelle paritaire locale est autorisée à effectuer des inspections. La convention complémentaire «Convention pour les travaux souterrains» s'applique aux chantiers souterrains.
2 Les plaintes portant sur l'inobservation de la présente convention complémentaire sont traitées sans délai par la commission professionnelle paritaire locale.
3 Si la commission professionnelle paritaire locale constate des manquements, elle fixe un délai convenable pour leur élimination. […]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Il appartient à la commission professionnelle paritaire locale de contrôler si les présentes dispositions sont respectées. Après avoir donné un préavis au logeur, la commission professionnelle paritaire locale est autorisée à effectuer des inspections. La convention complémentaire «Convention pour les travaux souterrains» s'applique aux chantiers souterrains.
- al. 2Les plaintes portant sur l'inobservation de la présente convention complémentaire sont traitées sans délai par la commission professionnelle paritaire locale.
- al. 3Si la commission professionnelle paritaire locale constate des manquements, elle fixe un délai convenable pour leur élimination. […]
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « convenable »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.