Annexe 10 › Convention complémentaire pour les travaux souterrains «Convention pour les travaux souterrains»
CN, annexe 10, art. 1 — Position par rapport à la CN
CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
[…]
2 La CN est applicable en l'absence de réglementations dans cette convention complémentaire. […]
3 En cas de contradictions entre la CN et la présente convention complémentaire, cette dernière prévaut.
[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte[…]
- al. 2La CN est applicable en l'absence de réglementations dans cette convention complémentaire. […]
- al. 3En cas de contradictions entre la CN et la présente convention complémentaire, cette dernière prévaut.
- al. 3[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- redondance 10 mots identiques à la suite avec CN, annexe 12, art. 1 : « remplacé par l'acf du 5 3 2026 ff 2026 564 »