Annexe 13 › Convention complémentaire «Genève»

CN, annexe 13, art. 1 — Dispositions matérielles

CCT étendue · FF 2025 3216 · état au 17.09.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

1 Pause: une pause obligatoire de travail de 15 minutes est accordée dans la matinée toute l'année. a) Elle ne compte pas dans le temps de travail effectif. b) Elle est payée à raison de 2,9 % du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales. c) Son montant doit être spécifié séparément sur les fiches de salaire. d) Le travailleur n'est pas autorisé à quitter le chantier durant ce laps de temps. 2 Sur le territoire du canton de Genève, l'indemnité forfaitaire journalière pour les frais de déplacement et le repas de midi s'élève à 25 francs. 3 Catégories de salaires a) Abrogé b) Abrogé c) Les grutiers, au bénéfice d'une formation de grutier réussie ou d'un diplôme équivalent, sont intégrés dans la classe Q. 4 Jours fériés et fermeture générale des chantiers a) Les travailleurs ont droit à une indemnité selon art. 34, al. 2 CN, pour la perte de salaire pour les 9 jours fériés suivants: 1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, Noël et le 31 décembre. b) Le 1er mai et les vendredis de l'Ascension et du Jeûne genevois sont des jours chômés. Ils doivent être compensés dans l'horaire annuel de travail. c) Abrogé d) Fermeture générale des chantiers:Sauf cas de dérogations, les chantiers et ateliers sont fermés le samedi et le dimanche, durant le pont de fin d'année, les jours fériés ainsi que le 1er mai et les vendredis de l'Ascension et du Jeûne genevois

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

al. 1Pause: une pause obligatoire de travail de 15 minutes est accordée dans la matinée toute l'année.
al. 1a) Elle ne compte pas dans le temps de travail effectif.
al. 1b) Elle est payée à raison de 2,9 % du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales.
al. 1c) Son montant doit être spécifié séparément sur les fiches de salaire.
al. 1d) Le employé n'est pas autorisé à quitter le chantier durant ce laps de temps.
al. 2Sur le territoire du canton de Genève, l'indemnité forfaitaire journalière pour les frais de déplacement et le repas de midi s'élève à 25 francs.
al. 3Catégories de salaires
al. 3a) Abrogé
al. 3b) Abrogé
al. 3c) Les grutiers, au bénéfice d'une formation de grutier réussie ou d'un diplôme équivalent, sont intégrés dans la classe Q.
al. 4Jours fériés et fermeture générale des chantiers
al. 4a) Les travailleurs ont droit à une indemnité selon art. 34, al. 2 CN, pour la perte de salaire pour les 9 jours fériés suivants: 1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, Noël et le 31 décembre.
al. 4b) Le 1er mai et les vendredis de l'Ascension et du Jeûne genevois sont des jours chômés. Ils doivent être compensés dans l'horaire annuel de travail.
al. 4c) Abrogé
al. 4d) Fermeture générale des chantiers:Sauf cas de dérogations, les chantiers et ateliers sont fermés le samedi et le dimanche, durant le pont de fin d'année, les jours fériés ainsi que le 1er mai et les vendredis de l'Ascension et du Jeûne genevois

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 34 CN