CN, annexe 12, art. 7 — Indemnités des frais

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1En modification de l'art. 55 CN, tous les salariés travaillant sur des chantiers bénéficient d'une indemnité de 16 francs par repas principal.
• al. 1[…]
• al. 2L'employeur peut ordonner la nuitée sur le lieu de travail en cas de travaux extérieurs. Le couchage ainsi que le petit déjeuner sont remboursés séparément par l'employeur sur la base des dépenses effectives.
• al. 2IV
• al. 2Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026 et a effet jusqu'au 31 décembre 2031.
• al. 5mars 2026
• al. 5Au nom du Conseil fédéral suisse:
• al. 5Le vice-président de la Confédération, Ignazio CassisLe chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
• al. 5[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Analyse automatique

• redondance 8 mots identiques à la suite avec CN, arrêté d'extension, art. 5 : « le présent arrêté entre en vigueur le 1er »